Loin des polémiques, le Conseil constitutionnel a engagé une réflexion sur le fonctionnement de cette haute juridiction pour une meilleure promotion des droits et libertés du citoyen, dans le cadre du pacte social et politique qui charpente la démocratie républicaine.

Au moment où tous les regards sont braqués sur le Conseil constitutionnel attendu sur sa décision quant à la recevabilité ou non de la candidature du chef de l'Etat à l'élection de 2012, celui-ci a organisé un séminaire de deux jours sur son fonctionnement. Deux sujets portant sur : « Les compétences du Conseil constitutionnel » et « L'exception d'inconstitutionnalité et la question prioritaire de constitutionnalité » ont été traités respectivement par le Docteur Fara Mbodji et le Pr. Issac Yankhoba Ndiaye, vice-président du Conseil constitutionnel, tous deux enseignants à la Faculté des sciences juridiques et politiques (Fsjp) de l'université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad).

Pour le Docteur Fara Mbodji, les compétences du Conseil constitutionnel peuvent être regroupées autour de deux grandes rubriques : « le contentieux des institutions et le contentieux électoral ». S'agissant du contentieux des institutions, l'enseignant-chercheur a indiqué que cette haute juridiction connaît un conflit de compétence entre l'exécutif et le législatif et probablement avec la dernière réforme de 2008, des conflits de compétence entre chambres de la Cour suprême. Elle veille aussi à la répartition du domaine de la loi et du règlement. Il précise que les principaux outils utilisés par le Conseil constitutionnel pour exercer cette mission demeurent le contrôle de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, mais également l'exception d'inconstitutionnalité.

Exception d'inconstitutionnalité:

En dehors de ce contentieux des institutions, le Conseil constitutionnel a aussi une compétence électorale « en vue de garantir l'expression sincère du suffrage » pour l'élection du président de la République et des députés. Toutefois, le conférencier a souligné que la demande d'avis n'entre pas dans cette compétence. Selon Fara Mbodji, le juge constitutionnel dispose de très larges pouvoirs en matière électoral, contrairement à ce que l'on pourrait penser. « Il a un pouvoir de régularisation des listes de candidatures, un pouvoir d'acceptation ou de rejet d'une candidature et un pouvoir de correction et de rectification des résultats », a-t-il affirmé, en indiquant que la portée des compétences d'attribution du Conseil constitutionnel dépend de la conception que cette juridiction peut avoir de ses compétences au regard des saisines.

Analysant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, M. Mbodji a relevé que le juge constitutionnel adopte deux postures en rendant des décisions dont l'une domine largement l'autre.

L'approche dominante se manifeste par une lecture restrictive des compétences du Conseil constitutionnel aboutissant souvent à des décisions d'incompétence. « Un tel état de fait a le désavantage de créer des contentieux sans juge, situation peu compatible avec un Etat de droit », a analysé l'enseignant-chercheur.

D'où cette question : « est-ce qu'il ne peut y avoir une approche de dépassement et de liberté par rapport à de telles compétences ? » Il a répondu par l'affirmative.

Quant au professeur Issac Yankhoba Ndiaye, il a indiqué que l'accessibilité à la justice participe des droits de l'homme. « Il est, en effet, peu à propos dans un Etat de droit de proclamer tant de droits qui ne peuvent être protégés par un organe régulateur, la justice », a-t-il dit. A ce sujet, il a rappelé que l'exception d'inconstitutionnalité a l'avantage de minorer la distance qui sépare le droit de sa réalisation. « Le citoyen devient acteur de sa propre protection par le déclenchement du mécanisme mis en place à cet effet », a soutenu M. Ndiaye.

Bien que consacrée dans le droit sénégalais et accueillie avec enthousiasme, l'exception d'inconstitutionnalité a connu une fortune modeste à cause d'une « quasi-fermeture du prétoire au justiciable », a dit le vice-président du Conseil constitutionnel. « Le constituant sénégalais du 30 mai 1992 n'a pas, en réalité, eu la pleine conscience de tous les enjeux relatifs à l'exception d'inconstitutionnalité. Il s'est tout juste adapté au contexte de l'époque, celui de l'effervescence et du renouveau démocratique en Afrique, mais aussi celui des conditionnalités », a expliqué le Pr. Ndiaye. Il a relevé que des constitutions issues des transitions de 1990, notamment celles du Bénin, du Gabon, du Congo « sont allées plus loin en permettant à tout citoyen, en dehors de tout litige, de saisir le juge constitutionnel de tout acte susceptible de produire des effets juridiques, mais contraires à la Constitution ».

Adapter la justice constitutionnelle:

D'où son plaidoyer pour un renforcement de ce mécanisme qui favoriserait une réelle « appropriation » de cet instrument par les citoyens sénégalais, comme en France où l'exception d'inconstitutionnalité connaît un « succès éclatant », grâce à une procédure rénovée qui fait du juge constitutionnel « un législateur négatif ». Optimiste, le vice-président du Conseil constitutionnel pense que le Sénégal prendra les dispositions nécessaires pour adapter sa justice constitutionnelle. « (…) Le renouveau de la justice constitutionnelle est irréversible », a conclu le Pr. Issac Yankhoba Ndiaye.

En plus des membres du Conseil constitutionnel, des représentants de la Cour suprême, de la Cour des comptes, du barreau de Dakar, de l'Association des femmes juristes et d'autres juristes prennent part au séminaire.

M. GUEYE.