Le projet de loi portant code de la presse trouve sa spécificité dans le fait qu’il organise un mouvement vers la dépénalisation des délits de presse. Le nouveau texte, exposé aux organisations de la société civile et aux professionnels des médias, vendredi et samedi, présente, également, d’autres innovations.

Le projet de loi portant code de la presse au Sénégal comporte 296 articles organisant l’espace médiatique. Il a été présenté aux organisations de la société civile et aux professionnels de la presse à travers trois ateliers par le comité scientifique, vendredi et samedi. Ils ont eu connaissance des dispositions relatives au statut des journalistes, l’environnement économique de l’entreprise de presse et la dépénalisation des délits de presse. Ce dernier point représente l’innovation majeure du texte. Selon Pape Assane Touré, magistrat au tribunal hors classe de Dakar, dans le nouveau code de presse, les organes de régulation et d’autorégulation ont été renforcés pour se substituer à la dépénalisation. L’autorité de régulation de l’audiovisuel (Ara) a un pouvoir de répression et de sanction. Loin de garantir une impunité aux journalistes, les dispositions du code donne un mouvement de désescalade dans l’échelle des peines. ‘Il s’agit de punir sans peine, mais de mieux punir’, note le magistrat Touré citant le professeur Van de Verclove. Les peines d’emprisonnement ont été, pour la plupart, remplacées par des sanctions pécuniaires.

La nouvelle loi propose deux voies d’accès à la profession de journaliste. Selon l’expert Baye Samba Diop, chef de service réglementation de l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp), peut bénéficier du statut de journaliste, toute personne diplômée d’une école de journalisme reconnue par l’Etat. Il faut ajouter à cette disposition le fait que le journaliste doit avoir une activité principale régulière et rétribuée consistant en la collecte, le traitement et la diffusion de l’information.

La deuxième possibilité est que toute personne titulaire d’un diplôme de licence ou équivalent suivi d’une pratique professionnelle de deux ans peut prétendre à l’exercice du métier. Cette expérience doit être validée par un jury composé de six membres dont un représentant d’une école de formation reconnue par l’Etat, des représentants de la presse écrite, presse en ligne et presse audiovisuelle. A défaut de ces deux options, la personne aspirant au métier de journaliste doit avoir dix ans d’expérience reconnue par ce même jury. S’il remplit ces critères, le journaliste peut bénéficier de la carte de presse délivrée par une commission où siège un représentant du ministère de la Justice, des émissaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, etc.

Pour ce qui est du volet économique de l’entreprise de presse, des innovations ont aussi été apportées. Selon le juriste Mamadou Niane, l’information étant un produit social et un bien économique, l’entreprise qui s’adonne à cette activité bénéficie d’un traitement particulier. Pour être autorisée, la radiodiffusion sonore privée commerciale doit avoir un capital d’au moins 50 millions de Francs Cfa. Quant à la télévision, elle doit avoir un capital de 300 millions de nos francs. Le capital doit être ouvert aux employés.

L’article 134 du code de la presse prévient la concentration des pouvoirs économiques dans le secteur de l’audiovisuel. Il interdit à toute personne physique ou morale de détenir plus d’une licence par type d’exploitation. Nul ne peut aussi donc exploiter cumulativement plus d’une chaîne de radio et d’une télévision.

Le nouveau code organise le financement des médias publics et privés. La presse en ligne est prise en compte dans tout le texte.

FORCES ET FAIBLESSES DU NOUVEAU CODE : La société civile distribue les bons et les mauvais points

Les organisations de la société civile sénégalaise ont donné leur avis sur les nouvelles dispositions du projet de loi portant code de la presse au Sénégal. Représentant le Syndicat unique et démocratique des enseignants du Sénégal (Sudes), Waly Ndiaye estime que ‘les dispositions de la loi sur le statut, les droits et devoirs des journalistes caressent les choses et ne vont pas au fond’. Ndiaye se demande si les journalistes reconnus seulement par l’expérience peuvent être considérés comme tel ? Thomas Adolphe de Présence africaine abonde dans le même sens. Pour lui, la validation des acquis permettant à un retenue dans le nouveau code dévalorise le diplôme de ceux qui sont passés par une école de formation. Adolphe souligne que le statut des communicateurs traditionnels doit aussi être défini. Son homologue, Oumou Kantom Sarr du Congad se préoccupe du concept d’agent de programme qui doit être clarifié. L’on ne doit pas seulement exiger du journaliste qu’il soit diplômé d’une école reconnue par l’Etat. Pour Ousmane Bâ du mouvement citoyen, la loi doit aussi exiger un contenu fiable dans la formation des futurs journalistes.

Les représentants de la société civile se sont aussi intéressés à l’accès à l’information. Président de Amnesty international-Sénégal, Seydi Gassama soutient que le texte de loi présente une faiblesse sur l’accès à l’information administrative et des sociétés publiques. ‘Les dispositions peuvent être efficaces si le journaliste a un droit de recours juridique ou administratif pour contraindre l’autorité à mettre l’information à sa disposition’, note-t-il. Pour lui, l’accès à l’information est un droit essentiel pour les citoyens. Les garanties d’un travail décent, d’un salaire adéquat respectant la convention collective bien inscrite dans la loi ont été réclamées par la société civile pour effacer l’image des journalistes ‘courant derrière des per diem’.

Dans un article où le législateur exige du journaliste le respect de la dignité humaine et de la vie privée du citoyen, Abdou Kane de l’Ondh exige que la notion d’unité nationale y soit ajoutée. Selon lui, le reporter doit se garder de diffuser toute information susceptible de porter atteinte à l’ordre public.

Concernant l’entreprise de presse, Waly Ndiaye du Sudes estime que le volet social de l’entreprise de presse n’est pas pris en charge dans le projet loi.

Si dans l’ensemble, certains représentants des organisations de la société civile sont satisfaits du contenu du code de la presse, Mamadou Anne de l’Association de défense des usagers de l’eau, de l’électricité, des télécommunications et des services (Adeets) se préoccupe de la dépénalisation des délits de diffamation, d’injures et de diffusion de fausses nouvelles. Pour lui, les sanctions pécuniaires retenues dans cette nouvelle législation ne peuvent en aucun cas réparer l’atteinte à la dignité des personnes diffamées ou déshonneur.

Représentant du Cored, Souleymane Niang estime que ces concertations ouvertes à tous les segments de la société sénégalaise visent à obtenir un consensus sur le texte.

Fatou K. SENE.